Toute transaction avec la société implique automatiquement de la part de l’acheteur la connaissance et l’acceptation de nos conditions de vente ci-dessous; nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
ACCEPTATION DES COMMANDES : les commandes qui nous sont adressées par nos clients lient notre société lorsqu'elles ont été confirmées par écrit ou par courrier électronique, après avoir communiqué toutes les produit demandé.
DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON : les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport.
Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Si aucun émargement n’est porté sur le bon de transport en cas d’avarie, aucun recours ne sera possible.
EXPEDITION / CAS MAJEURS : toutes nos expéditions ordinaires ou express sont à la charge du client selon le tarif en vigueur. Il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies,…
Toute demande de retour neuf de nos produits doit être impérativement retournée sous huitaine. Au-delà nous serons contraints de procéder à un abattement de 30% après 1 mois et de 50% après 3 mois sur le prix d’achat facturé en son temps. Aucun produit ne sera accepté en retour neuf au-delà de 2 mois. Le retour neuf n’est possible que s’il existe une commande de compensation d’une valeur équivalente au montant des pièces retournées.
PRIX DE VENTE : nos prix sont facturés sur la base des tarifs net Ht en vigueur au jour de la livraison.
MAJORATION : pour toute pièce reconnue défectueuse par nos soins, ou pour toute pièce non conforme au type de pièce, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée suivant notre tarif en vigueur.
TARIF DE MAJORATION DE CONSIGNE HT, POUR PIECES DEFECTUEUSES
- Bloc fissuré ou casse extérieure visible diesel : 600 €
- Bloc fissuré ou casse extérieure visible essence : 300 €
- carter manquant ou cassé diesel : 90 €
- carter manquant ou cassé essence : 70 €
- culasse non-conforme ou palier manquant : 200 €
- arbre à cames manquant ou cassé diesel : 150 €
- arbre à cames manquant ou cassé essence : 80 €
- pompe d’ injection non-conforme ou manquante : 250 €
- faisceau d’injection manquant : 50 €
- portes injecteurs pilotes manquants ou cassés : 100 €
- pièces de distribution manquantes : 50 €
- moteur non vidangé : 150 €
- injecteurs non conforme ou pièces manquantes ou cassés : 35 €
- bloc non conforme ou avec une fenêtre : 400 €
CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT : Les règlements par effet de commerce, Virement, LCR ou chèque en contre remboursement via le transporteur sont acceptés. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, conformément à l’art. L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et une indemnité de 40€ qui sont dues à défaut de rêglement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. En cas de paiement de retard, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.
DEPOT DE GARANTIE : tous nos produits vendus en rénovés impliquent le retour d’une contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé. Nos produits et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation d’origine à restitution du matériel. Après un délai de un mois à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés seront acquis sans débours à MOTEUR RECHANGE.
CONDITIONS DE GARANTIE : Nos fournisseurs garantissent les produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles – à l’exception des ambulances, montage GPL ou tout autre véhicule ayant subi une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs.
Contre tout vice de fabrication (article 1641 du code civil) à dater de la mise en service avec limitation du kilométrage à 15.000 KM. En tout état de cause, la garantie légale s’applique selon la directive 1999/44/ CE article 5 du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999 (JO CE 7.7.1999) qui stipule la responsabilité du vendeur prévue à l’article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si en vertu de la législation nationale, les droits prévue à l’article 3 – paragraphe 2 – sont soumis à un délai de prescription celui-ci n’expire pas au cours des deux années qui suivent la délivrance.
La garantie contractuelle couvre tous les moteurs, pièces et accessoires fournis par MOTEUR RECHANGE qu’ils soient neufs ou reconditionnés, affectés d’un défaut de fabrication ou d’usinage.
LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE :
- L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions. Le non-respect des instructions de montage jointes au moteur et des règles de l’art.
- Le non respect des consignes de mise en œuvre.
- Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec y compris système d’injection et circuit de refroidissement, et négligences, défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par MOTEUR RECHANGE des
1.000 KM, 7.500 KM et 15.000 KM, MOTEUR RECHANGE préconise le changement du kit distribution tous les 50 000 km maximum. - les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation,
- la fausse manœuvre, sur régime, montage incorrect, emploi de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles.
- Au moteur monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structure apportées par l’utilisateur telle qu’ambulance, camping car et usages industriels du type balayeuse, machines viticoles, etc),
- Au moteur monté sur tout autre support que véhicule automobile,
- Utilisation non prévue par le constructeur à savoir
: participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel. Refus
ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise. - Toute intervention effectuée hors notre vue et sans accord préalable entraîne la déchéance du droit à garantie.
LA DUREE DE LA GARANTIE : Elle court à compter de la pose des éléments suivants :
A – Moteur et culasse. Durée : 12 mois ou 15.000 km. La garantie s’étend pièces et main d’œuvre. La première de ces conditions ci-dessus atteinte annule automatiquement l’autre. Cette garantie s’entend pièces et main d’œuvre. B – Turbo Durée : 12 mois.
Pièce prise en charge uniquement.
C – Boite de vitesses Durée : 12 mois. Pièce prise en charge uniquement.
D – Pompe à injection Durée : 12 mois. Pièce prise en charge uniquement.
E – Injecteurs Durée : 6 mois
Pièce prise en charge uniquement.
F – Moteur occasion Durée : 3 mois Pièce prise en charge uniquement. G – Bloc embiellé Durée : 3 mois Pièce prise en charge uniquement.
H – Catalyseur et filtre à particules
Durée : 1 an Pièce prise en charge uniquement.
ATTENTION : Ces délais qui sont des délais maximum ne pourront, en aucun cas, être prorogés. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci passé son terme.
LES MODALITES DE LA GARANTIE : La garantie
contractuelle de nos fournisseurs ne s’applique que si
le moteur ou la pièce vendue a été posé par un professionnel patenté.
Elle couvre :
- La fourniture de la pièce neuve ou reconditionnée,
- L’acheminement de la pièce neuve ou reconditionnée, vers nos fournisseurs à l’atelier du professionnel patenté
et le retour de la pièce défectueuse, - La dépose et la pose de la pièce ou du moteur par un professionnel de l’automobile suivant taux horaire en vigueur.
- Prise en charge plafonnée à 42 € HT de l’heure conformément au barème constructeur (auto data). Nous fournissons toujours les pièces (dans le cas ou le client peut se fournir chez son fournisseur local, il lui faut notre accord préalable).
A l’exclusion de :
- Tout ingrédient tel que huile, eau, liquide de refroidissement, recharge de climatisation, nécessaires à la réparation ou au remplacement de l’organe,
- Tout dommage indirect tel que frais de remorquage, dépannage, location de véhicule de remplacement ou de matériel divers, perte d’exploitation, frais d’immobilisation, dommages et intérêts etc…
- La garantie se borne à l’échange des pièces de notre fabrication reconnues défectueuses par notre service après vente ou à la remise en état à notre convenance et ce, sans obligation de délai.
LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE :
Vous trouverez sur notre site internet
www.moteur-rechange.fr, le carnet de garantie incluant les préconisations de montage et d’entretien, ainsi que le coupon détachable validant la garantie.
Pour qu’il ait valeur contractuelle, ce coupon doit être obligatoirement estampillé, daté et signé par toute la chaîne des professionnels ayant concouru à la vente ainsi qu’à la pose du produit y compris du consommateur demandeur du produit. Ce coupon estampillé devra être retourné au service clientèle de notre fournisseur référencé dans le délai de 30 jours francs à compter de la livraison de la marchandise par la société MOTEUR RECHANGE à son client.
En cas d’avarie ou de sinistre : La mise en œuvre de la garantie doit obligatoirement être demandée par un professionnel de l’automobile de préférence par celui qui a posé l’organe, soit par fax soit par lettre recommandée avec accusé de réception au service après vente de la société sélectionner dans les 15 jours du sinistre ou de l’avarie.
Elle doit exposer sommairement les causes et origine du sinistre et être accompagnée du carnet de garantie et des factures d’entretien y afférentes.
Dès réception de ces informations, le service après vente prendra toute initiative à l’effet : soit de faire acheminer le moteur ou la pièce en cause dans ses ateliers à ses frais aux fins d'expertise officieuse dont les parties reconnaissent dès à présent le caractère contradictoire, Soit donnera tous ordres à l’effet d’effectuer davantage d’investigations sur place.
Dans l’un et l’autre cas, aucun moteur, aucune pièce fournie par la société MOTEUR RECHANGE ne devra être démonté ou ouvert sans son accord express préalable.
Dans l’hypothèse d’un sinistre imputable à la société MOTEUR RECHANGE , il sera pourvu au remplacement de la pièce défectueuse dans un délai raisonnable sans qu’un quelconque retard ne puisse générer dommages et intérêts. Il est expressément stipulé que le non respect de cette mise en œuvre entraîne l’exclusion de la garantie.
CLAUSE DE RESERVE : conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison, des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison du produit.
La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservés la propriété s’opèrera de plein droit sans aucune formalité judiciaire? A défaut, il suffira d'une simple ordonnance de référé du tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.
REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS :
en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la date de publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.
Remise à jour 14/06/2019.
- RCS 822 889 085 LYON